Règlement intérieur

POUR LA TRANQUILITE & LA SECURITE DE TOUS, le Règlement Intérieur des transports scolaires rappelle les consignes de sécurité et règles de civisme pour mieux voyager sur votre réseau.

Vous pouvez le télécharger ci dessous.

ARTICLE 1/ Définition et principes généraux du transport scolaire

DEFINITION

Le transport scolaire est un service public de transport collectif mis à disposition de ses usagers, sous la responsabilité du Conseil général de l’Eure et, organisé localement par le SITS de la Région du Neubourg.

Il a pour but, sous certaines conditions, le transport des élèves depuis un point d’arrêt officiel vers un établissement scolaire via des services routiers spéciaux dénommés le SITS.

Tout usager qui en enfreindra le Règlement départemental sera sanctionné par le SITS, jusqu’à l’exclusion du service.

 

PRINCIPES GENERAUX

1.1 Sont éligibles au SITS les usagers suivants :

• D’une part, les élèves :

-Inscrits dans un établissement, public ou privé, sous contrat, situé dans l’Eure et domiciliés dans l’Eure.

 

1.2 Chaque élève bénéficie d’une égalité d’accès au SITS selon les conditions suivantes :

• L’élève est affecté à un circuit par le SITS suivant le Périmètre de Transport Scolaire de l’établissement

• L’organisation des circuits, à savoir les itinéraires, les horaires et les points d’arrêts, sont déterminés par le SITS sous le contrôle du Conseil général. Les circuits sont adaptés à chaque rentrée scolaire en fonction des effectifs et des horaires des établissements, et de l’intérêt général.

• Les cars circulent selon le calendrier scolaire officiel établi par l’inspection d’Académie et validé par le Conseil général.

 

 

Article 2/ Inscription

2-1 CONDITIONS

• Être un usager au sens de l’article 1.1.

• S’inscrire auprès du SITS de son domicile, quel que soit la modalité choisie (Internet, courrier, Mairie) entre le 15  juin jusqu’au 31 octobre 2017 pour les élèves en attente de résultat d’examen ou d’affectation.

 

2-2 MODALITES

• L’inscription doit être reformulée chaque année, il n'y a pas de tacite reconduction. Elle vaut engagement pour une année scolaire complète. L’inscription n’est possible que si la famille s’est acquittée des sommes dues au titre des années scolaires précédentes.

• L’utilisation du transport scolaire sans être inscrit entraîne, dès qu’elle est constatée, le paiement de l’intégralité de l’année en cours. 

 

2-3 FACTURATION

• Les tarifs du transport sont fixés par le SITS, ils peuvent être actualisés en cours d’année sur décision du Comité Syndical.

• Le paiement de la participation au transport scolaire :

25€ pour le 1er enfant.

15€ pour le 2ème enfant.

10€ pour le 3ème enfant.

Le tarif est dégressif pour plusieurs enfants prenant les cars scolaires du SITS, pour les maternelles, primaires ainsi que les collégiens.

Pour les lyceens :

190€ (décision du Conseil syndical du 22/02/2006)

50€ pour les internes.

Cette somme sera réclamée en trois fois par le service de la perception du Neubourg (facilité de règlement)

70€ à l’inscription.

70€ au début du 2ème trimestre avant le 1er Février 2017.

50€ au début du 3ème trimestre avant le 1er Mai 2017.

Tarifs pour 2 enfants : 280€ ( 2 versements de 100€ et un de 80€)

 

2-4 RADIATION

• En cours d’année scolaire, les demandes de radiation sont acceptées exclusivement en cas de déménagement, changement d’affectation et arrêt de scolarité ; elles doivent être formulées par écrit et accompagnées de justificatifs probants et du titre de transport. L’inscription reste due.

 

 

Article 3/ Titre de transport

Le gilet jaune de sécurité ou le brassard et la carte valent ensemble titre de transport.

3-1 LA CARTE

• Au cours de son trajet, chaque élève doit être porteur en permanence de son titre de transport avec photo en cours de validité et le montrer spontanément au conducteur à chaque montée, ou à tout agent de contrôle qui le lui demande.

• En cas de perte ou de vol, un duplicata devra être demandé au SITS contre un paiement de 10€ et le second de 25€.

 

3-2 LE GILET ou BRASSARD

• Un gilet jaune de sécurité ou brassard de sécurité (lycéens) est remis à chaque élève par le SITS, lors de sa première inscription.

• Le gilet jaune doit être porté à chaque trajet, dès la montée et tout au long de la chaîne de transport et vice-versa et sur la plateforme des cars de VENON. Le port du gilet jaune est fortement recommandé de la descente du car à l’établissement scolaire, de même sur le cheminement entre le domicile et le point d’arrêt.

• Il doit être porté toute l’année quelle que soit la saison ou les conditions de visibilité.

 

3-3 DEFAUT DE TITRE

Face aux situations irrégulières (défaut de carte ou de gilet porté, titre non valable, refus de présentation, falsification) les conducteurs sont tenus de faire un signalement destiné au SITS.

 

 

Article 4/ Circuits et arrêts

• La création du circuit se fait au moment de la clôture des inscriptions, en fonction des inscriptions : des ajustements peuvent être effectués après la rentrée. Sauf motif d’intérêt général, aucun point d’arrêt n’est créé en cours d’année.

• Chaque usager est affecté par le SITS à un point d'arrêt unique.

• Les circuits répondent aux critères de proximité adaptée à chaque type d’établissement.

 

 

Article 5/ Obligations de l’ayant-droit

5-1 LA FAMILLE

• La famille doit s’acquitter de l’abonnement au service Scolaire selon un tarif voté par le SITS.

• A la montée comme à la descente, les élèves scolarisés en maternelle doivent être obligatoirement accompagnés au point d'arrêt par les parents ou toute autre personne désignée comme responsable par eux.

• En l'absence du parent ou de la personne désignée, le conducteur a l’obligation de garder l’enfant jusqu’à la fin du circuit et de prévenir le SITS. Sans intervention immédiate des parents, le conducteur pourra déposer l'élève à l'accueil périscolaire de l'école, dans le cas contraire, l’élève pourra être confié à la gendarmerie.

• Pour l'accompagnement des autres élèves, il appartient aux parents de prendre les dispositions qu'ils jugent nécessaires en fonction des risques pouvant être liés à la distance ainsi qu'à la configuration routière entre le point d'arrêt et le domicile.

• L'acheminement du domicile au point d'arrêt est fait sous la responsabilité exclusive des parents. Il est fortement recommandé de porter son gilet jaune de sécurité tout au long du cheminement, et d’apprendre aux enfants à attendre l’éloignement complet du car avant d’envisager la traversée de la chaussée.

 

5-2 L’ELEVE

• L’élève doit être présent cinq minutes avant l'horaire, et signaler clairement sa présence au conducteur tout en restant sur le côté de la voie.

• Il s’engage à respecter le présent règlement et les consignes données par le conducteur ou toute autre autorité (représentant du Conseil Général, du SITS, transporteur).

• Il s’engage à adopter un comportement qui ne mette pas en jeu la sécurité du transport, et respecter les consignes de sécurité.

• Chaque élève s’engage à adopter une attitude respectueuse des autres passagers et du conducteur, et à respecter le matériel.

 

5-3 LES AUTRES USAGERS

Ils sont soumis aux mêmes obligations qu’un élève.

 

 

Article 6/ Sanctions

6-1 LES COMPORTEMENTS SANCTIONNES

RESPECT ET SECURITE

- Absence de titre de transport

- Refuser d'obéir à la consigne

- Ne pas rester assis

- Faire un bruit excessif ou perturbant

- Boire, manger

- Fumer

- Détenir de l’alcool

- Exhiber un objet dangereux (canif, cutter, crayon optique notamment)

- Tout non-respect d’une obligation de sécurité

ATTEINTES AUX PERSONNES

- Insultes

- Menaces, harcèlement,

- Geste obscène

- Coups, atteinte physique

- Atteinte physique avec "arme"

ATTEINTES AU MATÉRIEL ROULANT

- Salir (nourriture, feutre...)

- Détériorer (découpe, brûlures...)

- Voler

AUTRES INFRACTIONS PENALES

- Ivresse

- Détention et usage de stupéfiant

- Racket

 

6-2 LES SANCTIONS

• Tout élève qui n'adopterait pas un comportement conforme au présent règlement sera immédiatement sanctionné. La sanction peut aller de l’avertissement à l’exclusion temporaire d’une semaine, voire définitive, selon les critères de gravité et de récidive.

• Les avertissements sont notifiés par écrit à la famille, avec copie au Conseil Général, transporteur, au chef d’établissement scolaire et aux délégués communaux des transports.

• Lors d’un fait grave ou qui mettrait en jeu la sécurité d’autrui, l’exclusion temporaire ou définitive pourra être immédiatement prise par le Président du SITS Mr Kieffer Jean-Pierre. Dans ce cas, la procédure contradictoire aura lieu après la décision d'exclusion.

• Les dégradations matérielles doivent être réparées aux frais de l’usager ou de ses ayants droits; la responsabilité des ayants droits est engagée si l’élève est mineur. Le transporteur se réserve le droit de leur facturer les réparations. A défaut de règlement dans le délai imparti, il peut être prononcé une mesure d’exclusion.

• Les exclusions des transports ne dispensent pas l’élève de l’obligation scolaire, ni du paiement du transport.